A l'affiche

Depuis le mois de mai 2016, le Sous-Préfet demande la modification du règlement intérieur du Conseil municipal

October 12, 2016

Intervention d’Anthony EFFROY

Groupe municipal « Bien Vivre à Carrières »

Conseil municipal du 11 octobre 2016

 

 

Monsieur le Maire, lors de la séance du Conseil municipal du 15 avril dernier –Conseil où était présenté le budget primitif - j’avais déposé devant cette assemblée délibérante deux amendements, et cela en début de séance.

 

Vous appuyant alors sur l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal qui indique que les amendements doivent être déposés au moins 3 jours francs avant la séance du Conseil municipal, vous avez refusé de mettre à discussion  et au vote les amendements que j’avais déposé.

De plus vous avez décidé de manière pour le moins surprenante de renvoyer l’étude de ces amendements à la commission des finances et cela malgré le rappel des jurisprudences que j’avais fait lors de cette séance du 15 avril.

 

Cette affaire étant pendante devant le tribunal administratif de Versailles je laisserai les magistrats décider si cette atteinte à une des libertés fondamentales de l’élu est de nature à entacher d’illégalité la délibération relative au vote du budget primitif de la commune.

 

Néanmoins, suite à ma saisine du contrôle de la légalité et dans un courrier du 20 mai 2016, Monsieur le Sous-Préfet indiquait : « […] la jurisprudence a toujours reconnu le droit d’amendement comme inhérent au pouvoir délibérant des assemblées territoriales et, le dépôt en début de séance des amendements devait bien évidemment être recevable […] »

 

S’agissant de l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal, article que vous avez largement utilisé pour refuser de voter les deux amendements, Monsieur le Sous-préfet vous a enjoint à le modifier en « supprimant toute référence à une condition de délai pour la présentation d’amendement. »

 

Aussi, il ne vous aura pas échappé monsieur le Maire que cette modification devra faire l’objet d’un vote du Conseil municipal.

 

Six mois se sont écoulés depuis l’injonction de Monsieur le Sous-Préfet et je souhaiterais savoir si une délibération visant à modifier le règlement intérieur a été préparée et le cas échéant si une mise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil a déjà été fixée ?

 

 

Please reload

Elections municipales à Carrières-sous-Poissy (Yvelines Première)

April 1, 2014

1/2
Please reload

Articles récents
Please reload

Recherche par mots-clès
Please reload

Suivez-nous sur les réseaux sociaux
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2017 Bien Vivre à Carrières-sous-Poissy

  • s-facebook
  • Twitter Metallic
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now