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Règlement intérieur du Conseil municipal, Anthony Effroy demande plus de démocratie.

June 26, 2014

Monsieur le Maire, au jour de votre élection vous m’avez joliment dit « M. Effroy, vous êtes ici chez vous » et m’avez indiqué que comme tout citoyens, la mairie m’était ouverte et que vous respecteriez mon rôle d’opposition.

 

Pourtant dès les premiers mois de votre gouvernance vos méthodes ont déjà montré les limites de votre engagement :

 

Sur le dossier du port, vous avez mis en place un simulacre de commission ou la décision de déposer un recours avait été actée… et pouf …le lendemain vous décidez d’un seul homme de ne pas faire ce recours.

 

J’ai récemment demandé la communication d’un dossier d’urbanisme en cours et l’on m’a gentiment expliqué que je devais payer les coûts de reproduction, puis l’on m’a indiqué que je devais formuler ma demande par écrit auprès de vous, monsieur le Maire.

Nous en sommes donc  à devoir formuler une demande par écrit pour de simples photocopies !

Sommes-nous dans une cour d’école ?

 

Je vais vous faire part de 3 remarques principales concernant le contenu de votre projet de règlement intérieur.

 

Vous aviez annoncé lors de la constitution des commissions que celles-ci seraient publiques, ce qui veut dire que tout citoyen est libre d’y participer, vous comprendrez mon étonnement à la lecture de votre projet de règlement intérieur lorsque je lis à l’article 32 :

« les commission légales ne sont pas publiques »

Et

« les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques mais sont accessibles à tout carriérois qui en fait la demande par simple réservation obligatoire selon les modalités indiquées dans les supports de communication »

Devons-nous comprendre que la participation des habitants à ces commissions sera conditionnée à votre bon vouloir.

 

 

Concernant le Droit d’expression dans le journal municipal

 

Si je comprends bien, à la lecture de l’article 34 de votre projet de règlement intérieur le droit d’expression est cantonné à votre journal municipal

 

 Cela n’est pas admissible dans une démocratie participative telle que vous l’avez vendu lors de votre campagne.

Divers jugement précisent que le droit d’expression des élus d’opposition ne peut être cantonné à une telle diffusion et vous devez l’étendre à tous les supports de la communication municipale

 

 

En l’espèce, la commune dispose d’un journal qui alterne des exemplaires s’intéressant, de manière générale, aux affaires de la commune, avec des numéros spéciaux dédiés spécifiquement à des sujets thématiques. Le juge a considéré qu’eu égard à leur contenu, ces numéros spéciaux doivent aussi laisser un espace d’expression aux élus de l’opposition.

 

Cela s’applique également au site Internet comme le rappelle la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un jugement du 17 avril 2009, n°06VE00222.

Dès lors qu’il expose des informations générales sur la gestion de cette collectivité, présente ses grands projets et grandes réalisations, le site internet d’une collectivité est considéré comme un bulletin d’information générale, d’autant plus qu’il a vocation à s’adresser à un large public.

Par conséquent, vous devez réserver un espace aux élus de l’opposition sur le site internet afin que nous puissions nous exprimer.

 

Aux vues de ces éléments et de la jurisprudence, le groupe bien vivre à Carrières demande la modification de l’article 34 afin que soit étendu le droit d’expression à l’ensemble des supports de communication de la commune (journaux spéciaux et thématiques, site internet …).

 

 

Mise à disposition d’un local pour les groupes d’élus d’opposition

Celui-ci et Codifié par l’Article D2121-12 du cgct , créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

 

 

L’article 33 du projet de règlement intérieur répond à une réglementation applicable pour les communes de moins de 10000 habitants :

Monsieur le maire vous oubliez que nous sommes une grande commune de plus de 15000 habitants et vous nous proposez un règlement intérieur pour une petite commune.

J’en profite pour vous  préciser que cette règlementation s’applique également à la communauté d’agglomération dont vous êtres le 1er vice-président.

 

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.

Il a ainsi été jugé par le Conseil d’Etat qu’un règlement intérieur ne pouvait limiter la mise à disposition d’un local (CE 28 janvier 2004, Commune de Pertuis, n° 256544),

Quant à sa dotation, ce local doit être aménagé de telle sorte qu’il permette la tenue de réunions, l’étude de documentation ou l’examen de dossiers dans des conditions satisfaisantes (TA Lille 16 février 1994, Joly c/ Commune de Wattrelos).

Je vous rappelle, monsieur le maire que vous devez préserver une égalité de traitement de tous les conseillers.

 

Le groupe Bien vivre à Carrières comprend donc au travers des diverses jurisprudences, qu’il et sur un même pied d’égalité avec les élus de la majorité, je vous demande donc de bien vouloir corriger l’article 33 du règlement intérieur du conseil municipal afin de le rendre compatible avec la législation afférente aux communes de plus de 10 000 habitants.

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