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Intervention d'Anthony Effroy lors de la séance du conseil municipal du 8 avril 2014

April 7, 2014

"Depuis 2008, l'ancien Maire de Carrières-sous-Poissy, Eddie Aït a utilisé son véhicule de fonction ainsi que le chauffeur, qui est un employé communal afin de se rendre tous les mardis au Conseil Régional d'IDF.

 

Beaucoup de collectivités sont dotées de parcs automobiles. Il convient de rappeler, en premier lieu, qu’il n’existe aucun texte général permettant de régir la situation des parcs automobiles des collectivités locales.

Mais en s’inspirant de la « jurisprudence » dégagée par les différentes chambres régionales des comptes, ces derniers sont soumis à une réglementation très précise. Par ailleurs, en dépit du principe de libre administration des collectivités locales, la circulaire ministérielle 14/10/21 du Premier Ministre relative au fonctionnement des véhicules de service dans la Fonction publique d’état est fortement préconisée pour s’appliquer également aux collectivités locales.

Il y est explicitement précisé la tenue systématique d’un carnet de bord pour chaque véhicule :

« Chaque administration veillera à ce qu’il soit tenu un carnet de bord pour chaque véhicule. Ce dernier retracera de manière exacte l’utilisation du véhicule en mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur, ainsi que celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la mission»

 

Véhicule de fonction ou véhicule de service ?

 

Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales rappel que :« Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites.

Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte.

L’attribution, par une collectivité, d’un véhicule de fonction à un maire ou à un adjoint n’étant prévue par aucun texte, la délibération en cause encourt par conséquent l’annulation par le juge administratif.

Cette irrégularité peut en outre être signalée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion.

En qualité de juges des comptes, cette juridiction peut par ailleurs être amenée à demander le remboursement des avantages indûment perçus Rien ne s’oppose à ce que les exécutifs locaux (Maires ou Maires adjoints) fassent l’usage d’un véhicule de service dont la collectivité se serait dotée, conduit par eux-mêmes ou par un chauffeur, « sous réserve que cela soit strictement justifié par l’exercice des fonctions communales »

Mais il convient de rappeler l’interprétation qui en est faite par le juge des comptes. En effet dans un rapport de 2007 la chambre régionale des comptes d’Ile de France met en exergue le fait que : « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service, réserve strictement leur usage aux déplacements découlant des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre utilisation à des fins personnelles »

Il est clairement établi que les élus locaux et principalement l’exécutif local n’ont pas le droit de disposer d’un véhicule de fonction attribué de façon permanente et exclusive.

 

Je souhaiterais donc savoir si le véhicule de l'ancien maire était de service ou de fonction et si le carnet de bord permet d'identifier avec exactitude le kilométrage et les lieux desservis afin de garantir que celui-ci n'a effectué que des déplacements en lien direct avec des missions liées à la commune."

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Elections municipales à Carrières-sous-Poissy (Yvelines Première)

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